Elections

LOI ORGANIQUE n°2012-005

portant Code Electoral

 EXPOSE DES MOTIFS

La souveraineté, source de tout pouvoir, appartient au peuple et la démocratie constitue l’exercice du pouvoir par le peuple à travers ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par voie référendaire. La consultation du peuple, par élection ou par référendum, constitue la manifestation fondamentale de l’exercice de cette souveraineté.

La présente loi organique apporte des améliorations et des innovations à certaines dispositions de l’ordonnance n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au Code Electoral compte tenu des observations émises au cours de la conférence nationale et de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches, et insérée dans l’ordonnancement juridique par la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011. Il détermine les règles générales relatives aux élections à des mandats publics électifs et aux référendums ainsi qu’à l’exercice du droit de vote, et consacre les principes fondamentaux pour la tenue des élections justes, transparentes et équitables qui constituent la base d’une République stable, soucieuse des valeurs démocratiques.

Il comporte, sept titres et cent soixante-treize articles.

Les principales améliorations et innovations concernent entre autres :

– l’institution de la Commission Électorale Nationale Indépendante en tant qu’organe chargé d’organiser et de gérer les opérations électorales ainsi que d’arrêter et de publier les résultats provisoires du scrutin ;

– la tenue de consultation populaire durant la saison sèche ;

– la consécration du bulletin unique comme moyen d’expression du vote ;

– la refonte périodique et le gel de la liste électorale ;

– l’intégration du collège des représentants des candidats auprès de la Commission Électorale Nationale Indépendante et de ses démembrements territoriaux pour assister aux travaux desdites commissions durant la période électorale ; la réactualisation du quantum des amendes pénales.

Enfin, pour les premières élections présidentielles et législatives, le règlement du contentieux électoral et la proclamation définitive des résultats seront effectués par une Cour Électorale Spéciale.

Ces innovations sont initiées pour rétablir la crédibilité des scrutins, et l’implication des organisations de la société civile ainsi que des partis politiques tout au long du processus électoral renforcent la transparence des scrutins.

Tel est l’objet de la présente loi organique.

Code électoral (version pdf)

Election Présidentielle

Lalana fehizoro laharana faha 2012-015 Fifidianana Filoham-pirenena

Loi n° 2012-015 Election présidentielle

Didy hitsivolana laharana faha 2013 -154 momba ny fampiharana ny lalana fehizoro laharana faha 2012-015 tamin’ny 01 Aogositra 2013

DÉCRET N° 2013 – 154 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012 – 015 du 01 Août 2013

Elections législatives

Loi n° 2012-016 Elections législatives

Didy hitsivolana laharana faha: 2013-155 ho fampiharana ny lalàna fehizoro laharana faha: 2012 -016 ny 01 Aogositra 2013 

DÉCRET N° 2013 – 155 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2012 – 016 du 01 août 2012

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