Coopérations décentralisées

Le cadre légal à Madagascar
Le cadre légal de la coopération décentralisée à Madagascar a été mis en place au début de l’année 2011, à travers le décret 2011-0033 qui permet aux collectivités malagasy et leurs groupements d’établir des accords de partenariats avec les collectivités étrangères :

Article premier – Sous réserve des engagements internationaux de Madagascar et dans les limites de leurs compétences fixées par les lois et règlements en vigueur, les Collectivités territoriales malagasy et/ou leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des Collectivités territoriales étrangères et/ou leurs groupements pour mener des actions de coopération.

Article 3: La coopération décentralisée désigne les actions de coopération internationale menées par convention dans un but d’intérêt commun, par une ou plusieurs Collectivités territoriales malagasy d’une part, et une ou plusieurs Collectivités territoriales, d’autre part, dans le cadre de leur compétences mutuelles…

Article 10Les ressources et les charges induites par les projets de coopération décentralisée sont inscrites au budget de la Collectivité Territoriale bénéficiaire. 

Article 11Les ressources tirées de la coopération décentralisée sont affectées au financement des projets retenus d’accord parties dans le respect des principes de droit budgétaire et des règles de la comptabilité publique.

 Article 13Les Collectivités Territoriales signataires de la convention sont maîtres d’ouvrage du partenariat de la coopération décentralisée. Elles assument conjointement la responsabilité du partenariat.

Article 14Toutes actions sont directement conduites par les Collectivités Territoriales signataires. Toutefois, elles peuvent déléguer la réalisation de tout ou partie des actions à un maître d’oeuvre qui pourrait être une association, une Organisation non gouvernementale (ONG) ou un établissement public.

 

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